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Mediator-Servier : Pourvoi en cassation après la décision de la cour d’appel Paris du 20 décembre 2023 aggravant les condamnations prononcées en 2021

21 décembre 2023

Mediator - Servier : condamnation aggravée en appel du groupe Servier et son ancien numéro 2 Jean-Philippe Seta.

Ce mercredi 20 décembre, la cour d’appel a prononcé sa décision :
le groupe laboratoire Servier et son ancien numéro 2, Jean-Philippe Seta sont reconnus coupables des délits de « tromperie », homicides involontaires et blessures involontaires ; en outre, le laboratoire a été jugé coupable d’obtention indue d’AMM et renouvellements frauduleux de l’AMM, d’escroquerie à l’assurance maladie et aux mutuelles, une peine plus lourde que celle prononcée en première instance en 2021
( cf. plus bas).

Lors de l’audience d’appel, le président de la cour d’appel a dressé un tableau sans concession des attitudes du groupe de laboratoires Servier dans l’affaire du Mediator, évoquant toutes les turpitudes du groupe telles que ses occultations volontaires dans le souci constant de dissimuler les effets mortels du médicament utilisé comme coupe faim, les rétentions d’information pour continuer un commerce très rentable, et les dénis etc… c’est à dire une politique organisée de dissimulation continue dont l’unique but était l’accumulation de superprofits sur le dos de ses victimes mais aussi des ressources de notre généreux système Assurance Maladie.

Reconnues coupables de tromperie aggravée, d’homicides et blessures involontaires, ainsi que d’obtention indue de mise sur le marché déclarée comme prescrit en première instance et d’escroquerie, les six sociétés du groupe Servier devront rembourser 415,6 millions d’euros à l’Assurance Maladie et aux mutuelles ainsi que 1,4 million au titre du préjudice de désorganisation et cinq millions d’euros au titre des frais d’avocat des parties civiles, ainsi que des peines d’amendes pour un montant de 9,173 millions d’euros.

Au total, 7.650 personnes s’étaient constituées parties civiles au procès, la plupart dans le volet « tromperie ». Quelque 5.000 autres dossiers pour homicides ou blessures involontaires sont toujours à l’instruction au parquet de Paris, ouvrant la voie à un probable second procès Mediator dans les prochaines années.

Et Non, les victimes concernées par ce procès en appel ou leurs familles, ne sont pas arrivées au bout de cet interminable chemin de croix,
car
OUI, le groupe Servier a décidé de former un pourvoi en cassation

A ce jour les grands gagnants de l’allongement des procédures sont les avocats de Servier.

Rappel : le 29 mars 2021  : en première instance, les 6 sociétés du groupe des laboratoires Servier avaient été reconnues coupables de « tromperie aggravée » et d’« homicides et blessures involontaires » dans le scandale du Mediator faisant des milliers de victimes.

Condamné par le tribunal correctionnel de Paris à une amende de 2,718 millions d’euros, le groupe avait été relaxé des délits d’obtention indue d’autorisation de mise sur le marché et d’escroquerie. C’est de cette relaxe partielle que le parquet de Paris en avait fait appel.

Remercions une fois de plus, Irène Frachon dont la compétence, la ténacité et la résistance ont permis de sauver des milliers d’autres vies.

C’est en 2007, qu’Irène Frachon tirait la sonnette d’alarme ; elle avait constaté des cas d’atteintes cardiaques chez des patients tous traités par une substance, le benfluorex, ce principe actif comme coupe-faim, prescrit normalement pour traiter le diabète.
Elle faisait alors un lien entre Mediator et plusieurs cas, observés chez ses patients , de valvulopathies, maladie affectant les valves cardiaques.

Précédemment alertée sur des problèmes similaires dus à une molécule de la même famille également commercialisée aussi par les laboratoires Servier, sous le nom commercial « Isoméride », d’elle- même, elle débuta alors une longue étude épidémiologique, et confirma ses inquiétudes. Ses travaux ont alors permis le retrait du médicament en novembre 2009 par l’Agence du médicament ( dénommée AFSSAPS jusqu’en 2012) devenue depuis l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).

Le nombre de morts est alors estimé entre cinq cents et plusieurs milliers mais
l’affaire n’est révélée au grand public que près d’un an plus tard, lorsque la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (la CNAMTS) dévoile officiellement le chiffre d’au moins cinq cents morts.

On ne sait pas exactement le nombre de victimes ; il y a les morts recensées et toutes celles qui ont pu échapper au signalement, et n’oublions pas le nombre de victimes qui n’en sont pas décédées mais ont gardé des séquelles invalidantes pour la vie dégradant gravement leur vie quotidienne.

en savoir plus :
https://www.latribune.fr/entreprise…

Claude Rambaud

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