Les enquêtes de satisfaction des patients hospitalisés appelées I-SATIS , deviennent obligatoires dès 2014 dans tous les établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie ou obstétrique. Les établissements de santé devront utiliser un questionnaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé. Les établissements de santé sont responsables de ce traitement de données à caractère personnel, au sens de l’article 3 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, et procèdent aux formalités préalables auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés prévues au chapitre IV de cette loi.