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Que faire en cas d’erreur ou d’accident médical ?

15 février 2023

LE LIEN vous accompagne gratuitement dans vos procédures d’indemnisation amiables.

Comment se faire indemniser à l’amiable devant la commission régionale d’indemnisation ?
Vous pouvez engager cette procédure seul, il n’y a pas besoin d’avocat devant cette commision, cependant attention !
la présentation de votre cas est très importante.
Si votre dossier est mal présenté, il peut ne pas être recevable devant cette instance. S’il n’est pas recevable, s’agissant d’une procédure amiable, il n’y a pas de recours possible sauf devant un tribunal en prenant un avocat pour vous accompagner.

Si la procédure amiable arrivée à son terme ( environ 6 mois) ne vous donne pas satisfaction, tous vos droits sont entiers pour vous engager dans une voie contentieuse devant un tribunal de grande instance pour la mise en cause d’un professionnel libéral ou d’un établissement privé, ou devant un tribunal administratif s’il s’agit d’un établissement public ou de l’un de ses agents.

En savoir plus avec France Assos Santé
https://www.france-assos-sante.org/…

Notre équipe est à votre disposition du lundi au vendredi 9 H à 17 H
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De nombreuses victimes choisissent la voie pénale ou bien suivent un conseil qui les oriente sur cette voie et engage à « porter plainte ». Quel que soit votre ressentiment, Il faut bien peser vos chances de voir aboutir une telle procédure ; peu d’accidents médicaux relèvent de cette voie car il ne suffit pas qu’il y ait un dommage de soins, il faut aussi démontrer qu’une infraction est constituée et si votre affaire est classée sans suite, avec une expertise médico-légale pénale défavorable, il est ensuite plus difficile de se faire indemniser civilement.

Claude Rambaud

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