13, rue Le Corbusier - 92100 Boulogne Billancourt
06 22 60 22 28
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Bien que la très grande majorité des personnes vaccinées n’a vécu que les bénéfices de la vaccination anti covid 19, certaines personnes vaccinées ont subi des effets indésirables et divers accidents ; les personnes victimes de ces effets exceptionnellement graves peuvent à leur demande, être indemnisées par l’office national des accidents médicaux, ONIAM, en suivant une procédure facultative et gratuite.
La demande d’indemnisation est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception directement à l’ONIAM. Le formulaire fourni par l’ONIAM doit être retourné accompagné des pièces et des éléments établissant que la vaccination contre la COVID 19 a bien été réalisée dans le cadre de la campagne de vaccination avec date, heure, lieu de vaccination et certificat de vaccination.
Cette procédure amiable, rapide et gratuite évite d’engager une procédure en justice, longue et couteuse, mais ne prive pas la victime de ses droits de recours en justice si la proposition d’indemnisation faire par l’ONIAM lui parait insuffisante.
Aucun frais de procédure n’est demandé par l’ONIAM. . Seuls les éventuels frais de déplacement, d’envois de courriers et de photocopies de dossiers sont à la charge des demandeurs.
Pour vous accompagner dans vos démarches, le LIEN est à votre disposition.
en savoir plus :
https://www.oniam.fr/accidents-medi…